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    IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT

     

    Avant de lire les articles ci-dessous, veuillez noter les termes préliminaires suivants, qui constituent une partie intégrale des conditions d'utilisation, et qui utilisent quelques-unes des définitions visées à l'article 1 ci-dessous:

     

    Les Conditions d'utilisation régissent l'utilisation des sites Web et des Services de CanadianVisaExpert, y compris, sans limitation, toute information ou données incluses dans ou fournies par les sites web ou Services de CanadianVisaExpert.

     

    Tel qu’utilisé dans les présentes Conditions d'Utilisation, les termes tels que Vous, Votre ou Utilisateur sont synonymes, et se référent à la personne qui utilise les Services de quelque manière.

     

    Avis important

    En visitant ou en utilisant tout site Web ou services de CanadianVisaExpert  vous reconnaissez et êtes bien conscient que CanadianVisaExpert est une société privée et n'est pas et ne prétend pas être, un organe officiel du gouvernement du Canada ou autrement lié au gouvernement canadien d'une manière quelconque. CanadianVisaExpert ne fait pas partie du gouvernement canadien ou des services d'immigration, ou d'un cabinet d'avocat. À cet égard,  CanadianVisaExpert n'a pas l'intention ni la prétention de fournir des conseils juridiques ou des solutions à des problèmes individuels spécifiques.

     

    Veuillez noter qu'à tout moment, et sur l'approbation des organismes gouvernementaux ou de législation, le gouvernement canadien a le pouvoir d'annuler ou de modifier les différents programmes de visa d'immigration présentés sur le site Web. CanadianVisaExpert et le site ne sera pas tenu responsable au cas où le gouvernement du Canada (ou l'une de ses institutions) annule, suspend, interdit ou empêche (l '"Annonce de prévention"), les différents programmes ou services de visa d'immigration, pour une raison quelconque, et n'engagera pas de remboursement pour les paiements engagés avant une telle annonce sur la prévention.

     

    Avant d'utiliser ou de visiter n'importe quel site ou services de CanadianVisaExpert, vous devez lire, être d'accord et accepter tous les termes et conditions figurant dans les Conditions d'utilisation, qui comprennent les termes et conditions expressément énoncées ci-dessous et celles qui sont incorporées par référence. Il y va de votre responsabilité, en lisant les Conditions d'utilisation, d'également accéder et de lire les informations contenues dans les autres pages et sites Web mentionnés dans les Conditions d'utilisation, car elles font partie des Conditions d'utilisation et contiennent des termes et conditions supplémentaires et d'autres informations qui vous concernent en tant qu'utilisateur des sites et services de Web CanadianVisaExpert . Veuillez noter : les mots et expressions soulignés sont des liens menant vers ces pages et sites Web.

     

    Les Conditions d'utilisation décrivent les termes et conditions applicables à votre utilisation des sites Web et services de CanadianVisaExpert. Si vous n'avez pas inconditionnellement accepté d'être lié par les Conditions d'Utilisation, vous ne devez pas utiliser ou visiter les services ou sites web de CanadianVisaExpert .

     

    Vous reconnaissez et acceptez qu'en visitant ou en utilisant les sites ou services de CanadianVisaExpert, vous vous engagez dans un contrat juridiquement contraignant qui doit régir toute utilisation des sites Web ou services de CanadianVisaExpert par vous ou tout tiers en votre nom. En outre, vous acceptez l'utilisation de la communication électronique dans le but de conclure des contrats, passer des commandes et à la livraison ou la réception des avis, des politiques et des registres de transactions initiées ou effectuées à travers les sites Web et services de CanadianVisaExpert . En outre, vous renoncez à tous droits ou exigences en vertu des lois ou des règlements, dans toute juridiction qui exige une signature originale (non électronique) ou la livraison ou rétention de dossiers non électroniques, dans la mesure permise par la loi obligatoire applicable.

     

    Si une restriction en vertu de toute loi applicable empêche ou limite votre capacité à être lié par les Conditions d'utilisation en tout ou en partie, vous ne pourrez visiter ou utiliser les sites Web ou services de CanadianVisaExpert. En visitant ou en utilisant n'importe quel site ou services de CanadianVisaExpert, vous énoncez explicitement que vous êtes dans le plein respect de toute loi applicable, y compris, sans restriction, toute loi applicable concernant la restriction appliquée à votre capacité à conclure des accords soit en utilisant ou soit en visitant les sites Web et services de CanadianVisaExpert en raison de votre âge ou toute autre restriction concernant votre utilisation ou visite des sites Web ou services de CanadianVisaExpert .

     

    1. Définitions

    Dans les conditions d'utilisation, les définitions en majuscules suivantes sont utilisées au singulier comme au pluriel.

     

    1.1 CanadianVisaExpert, CanadianVisaExpert.com et / ou Canadian Visa Expert désigne Canadian Visa Expert Inc. et / ou un de ses propriétaires, filiales, divisions, sociétés affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants ou concédants de licence.

     

    1.2 Sites Web CanadianVisaExpert ou Site ou Site Web désigne l’un ou tous les éléments, le contenu et l’apparence  générale du site Web disponible sous le domaine www.CanadianVisaExpert.com et de tous les sites liés appartenant, exploités ou gérés par CanadianVisaExpert.

     

    1.3 Services de CanadianVisaExpert ou services, désigne tous services disponibles à travers n'importe quel site web CanadianVisaExpert qu'ils soient définis comme des services rémunérés, tels que définis aux présentes, ou d'autres services fournis par CanadianVisaExpert.

     

    1.4 Conditions d'utilisation ou le Contrat d'utilisation signifie que ce document peut être renouvelé, modifié et / ou modifié de temps à autre.

     

    1.5 Propriété intellectuelle désigne tous les droits de propriété intellectuelle, y compris mais sans s'y limiter, les droits juridiques intangibles, titres et intérêts, comme en témoigne ou contenues dans: (i) toute invention (brevetable ou non brevetable et si oui ou non réduit à la pratique), toutes améliorations, et tous les brevets, les demandes de brevets et divulgations de brevets; (ii) toute œuvre d'auteur, indépendamment de la capacité du droit d'auteur, des œuvres protégeables et tous les droits d'auteur; (iii) tous les secrets commerciaux et des informations confidentielles, et (vi) tout autre droit similaire, dans chaque cas sur une base mondiale.

     

    2. Licence et accès

    CanadianVisaExpert vous accorde une licence limitée pour accéder et faire usage personnel des sites Web et services de CanadianVisaExpert et de ne pas télécharger (autre que la capture de page) ou de le modifier, en tout ou en partie. Cette licence ne comprend pas la revente ou l'utilisation commerciale de tous sites ou services de CanadianVisaExpert , ou de son contenu; toute utilisation dérivée de n'importe quel site ou services de CanadianVisaExpert, ou de son contenu, ni l'utilisation de l’exploitation de données, des robots, ou de collecte de données semblables et d'outils d'extraction. Tous sites Web ou service de CanadianVisaExpert, ou toute partie ne doit être reproduit, dupliqué, copié, vendu, revendu, visité, ou autrement exploité à des fins commerciales. Vous ne devez pas encadrer ou utiliser des techniques de cadrage pour joindre toute marque commerciale, logo ou autre information exclusive (y compris les images, textes, mise en page, ou forme) de n'importe quel site ou services de CanadianVisaExpert , ou toute partie de celui-ci. Vous ne devez pas utiliser de meta tags ou tout autre "texte caché" utilisant le nom ou les marques déposées de CanadianVisaExpert.

     

    Il vous est accordé avec un droit limité, révocable et non exclusif de créer un lien hypertexte vers le site Web de CanadianVisaExpert, aussi longtemps que le lien ne présente pas CanadianVisaExpert ou l'un de ses services ou produits, y compris, mais sans s'y limiter, des services ou sites web ou le logiciel de CanadianVisaExpert , d'une manière frauduleuse, trompeuse, diffamatoire ou autrement injurieuse. Vous ne devez utiliser aucun logo ou autre signe graphique exclusif ou marque de  CanadianVisaExpert, y compris, sans restriction, comme lien, sans l'autorisation écrite expresse de CanadianVisaExpert. Vous ne devez pas tenter d'accéder à tous systèmes, programmes ou données de CanadianVisaExpert n’étant pas à votre disposition pour usage public.

     

    3. Informations exclusives

    Tous sites Web de CanadianVisaExpert et tous services de CanadianVisaExpert, et toute partie de celui-ci, y compris sans restriction, logos , graphiques de texte, textes, boutons, icônes, images, vidéos, sons, noms, l’apparence, code source, et toute propriété intellectuelle , incorporés ensemble, y compris, droits d'auteur, brevets, marques, titres, ou autres informations confidentielles et / ou de techniques, algorithmes, méthodes ou procédés contenus sous un tel, en tout ou en partie, sous quelque forme, y compris mais sans s'y limiter, tout composant, modification, extraction ou développement de celle-ci faite par CanadianVisaExpert ou par vous ou une tierce partie, constituent des secrets commerciaux et des informations confidentielles de CanadianVisaExpert et de la propriété intellectuelle, et sont protégées comme telle par les présentes Conditions d'utilisation ou par toute loi applicable.

     

    Vous ne devrez pas faire usage de telles informations protégées CanadianVisaExpert et vous ne devrez pas faire en sorte que les conditions d'utilisation soient interprétées comme vous donnant toute licence ou autorisation pour le faire.

     

    Vous ne devrez pas entreprendre, provoquer, permettre ou autoriser la modification, créer des œuvres dérivées, la traduction, l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou pirater tout site web ou services de CanadianVisaExpert ou toute partie.

     

    L'information sur le site web de CanadianVisaExpert est protégée par le droit d'auteur: Copyright Canadian Visa Expert Inc. Tous droits réservés.

     

    4. Modifications et mises à jour

    4.1 CanadianVisaExpert a le droit à tout moment et pour n'importe quelle raison de modifier ou interrompre tout aspect ou caractéristique de tout site web ou services de CanadianVisaExpert, y compris mais non limité à son contenu, la fonctionnalité, la disponibilité, ou sa tarification.

     

    4.2    Sans déroger aux propos susmentionnés , CanadianVisaExpert, à sa seule discrétion, se réserve le droit d'ajouter des fonctionnalités ou fonctions supplémentaires, ou de les soustraire ou les modifier, ou de faire des réparations de programmation, mises à jour et mises à niveau, sur n'importe quel site ou services de CanadianVisaExpert. Vous reconnaissez et acceptez que CanadianVisaExpert n’ait aucune obligation de mettre à votre disposition toutes les versions ultérieures ou antérieures de tout site ou services de CanadianVisaExpert.

     

    5. Produits payants

    Vous reconnaissez et acceptez que VisaExpertCanadien est une compagnie privée et que tous les frais que vous paierez le seront en échange de la gestion, le stockage et le traitement de vos informations et de vos documents, et que ces frais ont pour objet de couvrir les coûts et le temps de VisaExpertCanadien. Le paiement de tout frais et charge à VisaExpertCanadien, le cas échéant, doit être effectué au moyen d'une carte de crédit ou de débit et/ou d'autres formes de paiement acceptées telles que désignées sur le site web (“produits payants” ci-après).

     

    De tels “Produits Payants” sont précisés sur le site web de VisaExpertCanadien. Vous reconnaissez que VisaExpertCanadien pourrait être amené, à sa seule discrétion et sans avis préalable, à rendre conditionnel l'utilisation (de tous les utilisateurs ou d'un groupe d'utilisateurs ou de votre utilisation spécifiquement) de n'importe quelle partie ou de l'intégralité de ses sites internet et des produits qui y sont proposés, en vue d'inclure des paiements, d'exclure des paiements, de changer ou de modifier de tels produits payants, rendre des produits non payants ou des sites internet (ou n'importe quelle partie de ceux-ci) payants, et vice versa. Tous les termes et conditions qui figurent dans les Conditions d'Utilisation incluant, sans toutefois s'y limiter, toute limitation ou désaveu de responsabilité ou de garantie, s'appliqueront aux produits payants, excepté s'il est clairement spécifié du contraire dans les Conditions d'utilisation ou dans tout autre terme et conditions portés à votre attention préalablement à tout paiement de la sorte.

     

    Tout en restant soumis aux termes et aux conditions d'utilisation incluant, sans toutefois s'y limiter, le paiement d'honoraires, un utilisateur est en droit d'utiliser le logiciel en vue de vérifier son éligibilité aux diverses options suggérées pour le Canada. Les produits proposés et/ou le logiciel ne peut/peuvent être utilisé(s) que conformément à l'objectif pour le(s)quel il(s) a/ont été conçu(s), et ne doit/doivent pas être utilisé(s) dans le cadre de la préparation de formulaires d'immigration, de pièces justificatives ou de lettres à titre professionnel.

     

    6. Transactions, fraude sur les paiements et recouvrement

    L'utilisateur du service est entièrement responsable du paiement de toutes sommes dues à CanadianVisaExpert. L'utilisateur est d'accord qu'il ne fera pas ou ne tentera de faire des retro facturations  et / ou de refuser ou annuler tout paiement qu'il a fait et s’engage à rembourser CanadianVisaExpert pour toute retro facturation, le déni ou l'inversion des paiements faits et toute perte subie par CanadianVisaExpert conséquemment. CanadianVisaExpert peut, à sa seule discrétion, cesser de fournir des services à certains utilisateurs ou aux utilisateurs qui paient avec certaines cartes de crédit.

     

    CanadianVisaExpert se réserve le droit d'effectuer des vérifications de crédit sur tous les utilisateurs avec des agences tiers de crédit, sur la base des informations qui nous sont fournis sur demande ou par vous de toute autre manière.

     

    CanadianVisaExpert se réserve le droit d'utiliser un des processeurs de paiement électronique de tiers et / ou des institutions financières pour traiter les paiements effectués par vous en accord avec votre utilisation des Services.

     

    En cas de paiement suspect ou frauduleux, y compris d'utilisation de cartes de crédit volées, ou toute autre activité frauduleuse (y compris toute inversion ou retro facturations ou autre retour d'un paiement), CanadianVisaExpert se réserve le droit de bloquer le compte d'un utilisateur et d'inverser tout remboursement effectué, le cas échéant. CanadianVisaExpert a le droit d'informer les autorités compétentes ou entités (y compris les agences de crédit) de tout paiement frauduleux ou toute autre activité illicite, et peut employer les services de recouvrement pour récupérer les paiements.

     

    7. Politique de confidentialité

    Sous réserve des termes et conditions de la politique de confidentialité, toute communication ou matériel que vous affichez ou transmettez par ou sur l'un des sites ou services de CanadianVisaExpert doivent être traités comme non confidentiels et non exclusifs. Vous assumez l'entière responsabilité de tout ce que vous affichez ou transmettez. Si vous faites objection à ce que vos informations personnelles soient transférées ou utilisées de cette manière, veuillez donc ne pas utiliser le Site Web ou les services de CanadianVisaExpert.

     

    8. Aucune garanties

    8.1 CanadianVisaExpert ne peut garantir que vous serez toujours en mesure de communiquer en utilisant les sites ou services de CanadianVisaExpert. CanadianVisaExpert ne saurait garantir que vous pourrez communiquer sans interruptions, retards ou défectuosités de communication ou que toute votre communication devrait toujours être livrée. CanadianVisaExpert ne doit pas être tenu responsable de ces perturbations, retards ou autres omissions dans toute communication lors de l'utilisation des logiciels, sites Web et services, même si un tel a été engagé par ou à cause de CanadianVisaExpert.

     

    8.2 CanadianVisaExpert ne sera pas responsable ou tenue pour responsable de perturbations ou des dysfonctionnements que n'importe quel site ou services de CanadianVisaExpert peut causer à un autre logiciel ou application, ou à n'importe quel matériel informatique ou de toute partie de celui-ci, y compris toute information ou données contenues dans un tel.

     

    8.3 CanadianVisaExpert peut suspendre tout site ou services de CanadianVisaExpert, y compris les services payants, ou des parties de ceux-ci, pour des travaux d'entretien, de mises à jour ou pour toute autre raison, ou de résilier ces sites ou services, le tout à sa seule discrétion, sans préavis . CanadianVisaExpert ne doit pas être tenue responsable à l'égard de ou en relation avec, une telle suspension ou résiliation.

     

    8.4 Les Sites Web et services de CanadianVisaExpert peuvent inclure une pré-version « beta » de ses sites et services qui peuvent être incomplètes et contenir des inexactitudes ou des erreurs qui pourraient entraîner des défaillances ou pertes de données.

     

    9. Aucune garantie d'Accord de Visa

    9.1 Vous comprenez que les programmes canadiens des visas sont basés sur la procédure d'évaluation d'une autorité canadienne et, par conséquent il n'y a aucune garantie qu'un visa serait accordé. Toutes les demandes présentées, ainsi que les applications soumises par l'intermédiaire du Service, subissent un traitement équitable des autorités canadiennes.

     

    9.2 CanadianVisaExpert n'est impliqué en aucune manière dans la délivrance des visas d'immigration. Choisir le service CanadianVisaExpert ne garantit pas un traitement meilleur ou accéléré.

     

    9.3 Les conditions  minimales d'admissibilité ont été détaillées et énumérées sur le site Web CanadianVisaExpert. Il vous appartient de revoir les conditions et de vous assurer que vous êtes admissible selon la feuille de route. Si vous avez des questions, s'il vous plaît visitez le http://www.CanadianVisaExpert.com.

     

    9.4 Représentants autorisés

    9.4.1 L'utilisateur reconnaît que VisaExpertCanadien, à sa seule discrétion, peut accorder un accès limité à son site Internet et/ou à ses serveurs, à des partis tiers professionnels de l'immigration canadienne qui sont des représentants autorisés conformément à la loi canadienne relative aux services d'immigration moyennant  rémunération.

     L'octroi d'un tel accès au site internet VisaExpertCanadien et/ou à ses serveurs n'établit pas une relation consultant/client ou avocat/client entre l'utilisateur et les représentants autorisés.

     

     9.4.2 L'utilisateur reconnaît et autorise l'accès par les représentants autorisés et les personnes désignées par ces derniers, aux informations personnelles et aux documents mis en ligne par les utilisateurs sur les sites web de VisaExpertCanadien et/ou sur ses serveurs. Il se peut que les représentants autorisés, conformément à leur accord avec VisaExpertCanadien, évaluent les diplômes de l'utilisateur dans le cadre d'un visa d'immigration pour le Canada. De telles évaluations sont pratiquées du côté serveur et le sont sur une base « telle quelle ». Ces évaluations d'éligibilité préliminaires ne constituent pas un conseil personnel eu égard à l'immigration et ne garantissent en rien l'émission d'un visa d'immigration ou tout autre document pour l'utilisateur.

     

    10. Aucune responsabilité du contenu.

    10.1 Les Sites et services de CanadianVisaExpert et toutes les informations, le contenu, les matériaux, produits et services y inclus ou autrement mis à votre disposition par l'un des sites ou services de CanadianVisaExpert sont fournis sur une base "tel quel". CanadianVisaExpert et l'un de ses propriétaires, filiales, divisions, sociétés affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, fournisseurs ou concédants de licence ne font de représentation ou garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite, quant à l'exploitation de tout site ou services de CanadianVisaExpert/ ou de l'information, le contenu, les matériaux, produits ou services inclus ou autrement mis à votre disposition par le biais de tels sites Web ou services. Sans déroger à ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que le contenu de la communication transmise par l'utilisation de site ou services de CanadianVisaExpert soit entièrement sous la responsabilité de la personne ou entité auprès de laquelle il émane. En outre, les sites Web ou des services de CanadianVisaExpert peuvent contenir des liens vers d'autres sites, vous reconnaissez et acceptez que le contenu d'un tel est entièrement la responsabilité de ses auteurs respectifs. Vous, par conséquent, pouvez être exposés à du contenu offensant, dangereux pour les mineurs, indécent ou autrement répréhensible et votre lien vers ces sites Web est à vos risques et périls et vous reconnaissez et acceptez que CanadianVisaExpert ne sera pas responsable pour tout type de propagation de communication par divers moyens par tout site ou services de CanadianVisaExpert.

     

    10.2 Sous réserve des termes et conditions de la déclaration de confidentialité,  toute communication ou matériel que vous affichez ou transmettez au service et / ou au Site sera traitée comme non confidentielle et non exclusive. Vous assumez l'entière responsabilité de tout ce que vous affichez ou transmettez, et vous accordez à CanadianVisaExpert le droit de modifier, copier, publier et distribuer toute information ou contenu que vous affichez ou transmettez à n'importe quelle fin, y compris mais non limité, à l'enregistrement pour le programme canadien des visas. Si vous faites objection à ce que vos informations soient utilisées de cette manière, veuillez ne pas vous inscrire.

     

    10.3 En ce sens, vous devriez être conscient que si vous communiquez volontairement des informations personnelles (nom d'utilisateur, par exemple, l'adresse e-mail) sur un babillard, un forum de discussion ou sur d'autres pages générées par d’autres membres ou utilisateurs, ces informations peuvent être collectées et utilisées par d'autres et peuvent entraîner des messages non sollicités provenant d'autres parties.

     

    10.4 Le service et le site peut comporter des babillards, des forums de discussion et d’autres pages créées par d'autres membres et utilisateurs qui vous permettent à vous et à d'autres utilisateurs et membres de publier des informations, fournir vos opinions sur CanadianVisaExpert, et d'interagir en temps réel.

     

    10.5 Vous reconnaissez que CanadianVisaExpert et ses sociétés affiliées ne contrôlent pas les informations disponibles sur les babillards, les forums de discussion et d'autres pages générées par les membres et les utilisateurs et que toutes opinions, conseils, déclarations, services, offres ou toute autre information ou contenu présenté ou diffusé sur n'importe quels babillards,  forums de discussion et d'autres pages générées par les membres et les utilisateurs sont celles de leurs auteurs respectifs qui sont seuls responsables de leur contenu. CanadianVisaExpert se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, de refuser de publier ou supprimer tout élément soumis ou affiché sur les forums de discussion, les babillards ou sur toutes pages générées par les membres et les utilisateurs.

     

    11. Des fins licites

    Vous reconnaissez et acceptez d'utiliser les sites ou services de CanadianVisaExpert exclusivement à des fins licites. À cet égard, vous ne devrez , sans limitation (a) intercepter ou surveiller, endommager ou modifier toute communication qui ne vous est pas destinée , (b) utiliser n'importe quel type d'hameçonnage, virus, parasite, cheval de Troie: bombe à retardement, ou tout autre codes ou instructions qui sont conçus pour déformer, supprimer, endommager ou désassembler tout site ou services ou la communication de CanadianVisaExpert, (c) envoyez toute communication commerciale non sollicitée qui n'est pas permise par la loi applicable, ou (d) exposer tout autre utilisateur à un matériel offensant, dangereux pour les mineurs, indécent, illicite, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, profane, haineux, raciste, ethnique ou autre matériel répréhensible de toute nature, y compris, mais sans s'y limiter, tout matériel qui encourage une conduite qui constituerait une infraction criminelle, qui viole les droits d'autrui, ou autrement violer toute loi locale, provinciale, nationale ou du droit international ou autrement répréhensible.

     

    En outre, vous déclarez que la source des fonds utilisés par vous pour recevoir les services et / ou utilisés sur le site Web n'est pas illégale et que vous n'utiliserez pas les Services et / ou les Sites Web de quelque manière comme un système de transfert d'argent. Vous n'utiliserez pas les Services et / ou des sites web pour toute activité illégale ou frauduleuse ou transaction interdite (y compris le blanchiment d'argent) en vertu de toute loi.

     

    Vous serez tenu responsable d’indemniser CanadianVisaExpert contre toute réclamation résultant de tout matériel que vous affichez ou transmettez.

     

    12. Inscription

    En tant que norme mondiale, l'adresse IP est attribuée en fonction des états ou régions. Lors de l'inscription, CanadianVisaExpert peut utiliser une telle répartition pour identifier la zone à partir d'où vous appelez et / ou vous connectez (ceci est conçu sans vous identifier personnellement). Toute utilisation de tout site ou services de CanadianVisaExpert doit être faite à partir de la zone ou vous avez été enregistré.  Vous ne devez, par aucun moyen, faire en sorte que CanadianVisaExpert identifie incorrectement la zone d’où vous vous êtes inscrit (y compris, sans limitation par l'utilisation de proxy ou de toute autre logiciel ou service). Vous reconnaissez et acceptez que le non-respect de ces termes peut mettre CanadianVisaExpert dans une position de violation ou de non-respect de toute loi applicable pour lesquels vous serez entièrement tenu responsable.

     

     

    13. Frais et politique de remboursement

    Le remboursement doit être fait à la seule discrétion de CanadianVisaExpert, et ne doit en aucun cas dépasser le montant effectivement payé par vous pour le crédit qui vous est dû pour une partie du Service concerné déjà acquitté. Sans déroger à une disposition des Conditions d'utilisation, les frais payés ne peuvent être remboursés si CanadianVisaExpert suspecte, à sa seule discrétion, que vous êtes en violation des Conditions d'utilisation, y compris, sans s'y limiter, la création des problèmes avec tout sites web ou services de CanadianVisaExpert ou de son utilisation, d'éventuelles responsabilités légales, porter atteinte aux droits de propriétés intellectuelles de quelqu'un d'autre, être impliqué dans des activités frauduleuses, immorales ou illégales, ou pour d'autres raisons similaires, ou si le dépôt de la demande est rendue impossible par des événements échappant au contrôle de CanadianVisaExpert (Par exemple, y compris mais non limité à un acte de guerre, actes de la nature, les changements dans les instructions du programme de visa tels l'admissibilité, les détails requis ou d'autres changements, les limitations technologiques, les ressources économiques, le changement législatif ou procédural et / ou action de l'État). En visitant ou en utilisant tout site ou services de CanadianVisaExpert, vous comprenez et acceptez la politique de remboursement indiquée ci-dessus.

     

     

    14. Sécurité

    CanadianVisaExpert et le site prennent toutes les précautions pour protéger les renseignements personnels des utilisateurs. Lorsque les utilisateurs fournissent des informations sensibles par le biais du Site, l'information est protégée en ligne et hors ligne. Lorsque les utilisateurs sont invités à soumettre des informations sensibles (tel que numéro de carte de crédit), de telles informations sont cryptées et protégées avec le logiciel de cryptage SSL. Alors que vous naviguez sur une page sécurisée, tel que le formulaire de réponse de paiement, l'icône de verrouillage sur le fond des navigateurs Web, tel que Microsoft Internet Explorer, se verrouille. Bien que nous ayons pris des mesures considérables pour assurer la sécurité des informations présentées dans l'utilisation du Service, CanadianVisaExpert et le site ne peuvent garantir la sécurité des informations recueillies lors de votre utilisation des Services et ne seront en aucun cas responsable d'un compromis de vos données.

     

    Si vous faite objection à ce que vos renseignements soient transférés ou traités de cette manière, veuillez s'il vous plaît ne pas vous inscrire.

     

    15. ID utilisateur et mot de passe

    Vous êtes la seule personne autorisée à utiliser votre nom d'utilisateur et mot de passe, et vous ne pouvez pas autoriser ou permettre à d'autres personnes d'y avoir accès ou de l’utiliser. Vous êtes responsable de l'utilisation de tout site ou services de CanadianVisaExpert sous votre numéro d'identification d'utilisateur et du maintien de la confidentialité de votre nom d'utilisateur et mot de passe. Pour des raisons de sécurité, sauf indication contraire, CanadianVisaExpert ne doit pas divulguer votre nom d'utilisateur ou mot de passe si vous le perdez ou l'oubliez et ne pourra que vous l'envoyer à l’adresse e-mail fournie lors de votre inscription.

     

    16. Informations Confidentielles

    Veuillez noter que, à l'exception des numéros de cartes de crédit et autres informations personnelles que vous êtes tenus de fournir dans les formulaires dans le cadre du Service, CanadianVisaExpert ne voudrait pas recevoir de vous des informations confidentielles ou exclusives par le biais du site. Toute information non-personnelle ou matérielle envoyée à CanadianVisaExpert sera réputée de nature NON confidentielle. En envoyant à CanadianVisaExpert toute information non-personnelle ou matérielle, vous donnez à CanadianVisaExpert une licence illimitée et irrévocable d'utiliser, reproduire, afficher, exécuter, modifier, transmettre et distribuer ces documents ou informations, et vous convenez également que CanadianVisaExpert est libre d'utiliser les idées, concepts, savoir-faire ou techniques que vous nous communiquez à toute fin.

     

    17. Utilisation de l'information

    Nonobstant l'article 6 ci-dessus, dès votre inscription, vous autorisez explicitement CanadianVisaExpert à transmettre via Internet, téléphone, télécopieur ou tout autre moyen de communication, du matériel promotionnel commercial et des publicités de tout genre et à sa seule discrétion, que ce soit pour sa propre initiative ou pour une tierce partie. Si vous ne souhaitez plus recevoir ce service, vous pouvez le signifier en adressant une notification à CanadianVisaExpert.

     

    18. Résiliation

    Sans limiter d’autres recours, CanadianVisaExpert peut limiter, suspendre ou résilier votre utilisation des sites Web ou services (services payants inclus) de CanadianVisaExpert et de supprimer votre compte d'utilisateur et / ou votre ID utilisateur et l'utilisation de tout contenu ou autre matériel qui y sont contenues, à tout moment, avec ou sans motif et sans recours, avec effet immédiat et sans préavis.

     

    CanadianVisaExpert ne sera pas responsable à l'égard de tout dommage causé par ou résultant de ou liés à la résiliation ou à la suspension ou à la restriction, sans égard au motif de celle-ci.

     

    19. Violation

    Sans déroger ou limiter nos autres recours, CanadianVisaExpert aura le droit de résilier immédiatement votre accès ou votre utilisation du Service dans le cas d’activités qui sont en violation des Conditions d'utilisation ou au code de conduite qui, selon CanadianVisaExpert, interfère avec l'exploitation ou l'utilisation du Service.

     

    20. Aspect économique

    Les limitations de dommages ou de responsabilité énoncées dans les Conditions d'utilisation sont des conditions essentielles de la négociation entre CanadianVisaExpert et vous. Vous reconnaissez et acceptez que CanadianVisaExpert ne peut pas être en mesure de fournir un service compétitif au plan économique sans ces limitations.

     

    21. Exclusion de garanties

    21.1 Les garanties prévues dans les Conditions d'utilisation constituent les seules garanties de CanadianVisaExpert ainsi que de l’un de ses propriétaires, filiales, divisions, sociétés affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, fournisseurs ou concédants de licence. Toutes les garanties, explicites ou implicites, y compris, sans limitation, toute garantie de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier ou la légalité de tout site ou services de CanadianVisaExpert, qui ne sont pas expressément accordés par CanadianVisaExpert, sont ici déclinées.

     

    21.2 TOUS SITES OU SERVICES DE CANADIANVISAEXPERT'S SONT FOURNIS "TEL QUEL", SANS AUCUNE GARANTIE; CANADIANVISAEXPERT ET SES PROPRIÉTAIRES, FILIALES, DIVISIONS, AFFILIÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS OU  CONCÉDANTS DE LICENCE N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE IMPLICITE OU EXPLICITE ET N’ASSUME AUNCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AU SITE OU AUX SERVICES DE CANADIANVISAEXPERT, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ, PERFORMANCE, DE NON-VIOLATION, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À L'UTILISATION OU À UN USAGE PARTICULIER. CANADIANVISAEXPERT AINSI QUE SES PROPRIÉTAIRES, FILIALES, DIVISIONS, AFFILIÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE DECLARE NI NE GARANTIT QUE LES SITES OU SERVICES DE CANADIANVISAEXPERT SERONT TOUJOURS DISPONIBLES, ACCESSIBLES, ININTERROMPUS, SÉCURISÉS , EXACTES, COMPLETS ET SANS ERREUR OU FONCTIONNERONT SANS PERTE DE PAQUETS, DE MEME QUE CANADIANVISAEXPERT AINSI QUE L’UN DE SES PROPRIÉTAIRES, FILIALES, DIVISIONS, SOCIÉTÉS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE  SUCCÈS OU D’OCTROI D’UN VISA À TRAVERS TOUS SITES OU SERVICES DE CANADIANVISAEXPERT .

     

    21.3 Les Sites Web CanadianVisaExpert peuvent vous permettre d'accéder aux sites tiers. Votre accès et utilisation de tous les sites Web des tiers, y compris les biens, services ou informations disponibles sur de tels sites Web, est régi par les termes et les conditions contenues dans le site de chaque partie tierce, le cas échéant.

     

    22. Indemnité

    22.1 Vous acceptez d'indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité CanadianVisaExpert, l’un de ses propriétaires, filiales, divisions, affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, fournisseurs ou concédants de licence contre toutes demandes, pertes, frais, dommages et coûts, y compris des honoraires d'avocat, portées contre CanadianVisaExpert par une tierce partie liée à ou découlant de votre visite ou de l'utilisation de tout site ou services de CanadianVisaExpert .

     

    22.2 Vous acceptez de défendre, garantir et dédommager CanadianVisaExpert contre toutes responsabilités, dommages, actions, coûts, dépenses, y compris, sans limitation, les honoraires des avocats, résultant de ou découlant de toute réclamation de tierces parties, y compris sans limitation, vous-même.

     

    22,3 Étant donné que certaines juridictions ne permettent pas certaines exclusions ou limitations tel qu'énoncées ci-dessus, certaines de ces exclusions ou limitations peuvent ne pas s'appliquer à vous. Dans un tel cas, la responsabilité sera limitée autant que possible aux recours juridiques en vertu de la législation applicable.

     

    23. Limitation de responsabilité

     

    23.1 VOUS ACCEPTEZ QUE CANADIANVISAEXPERT, L’UN DE SES PROPRIÉTAIRES, FILIALES, DIVISIONS, AFFILIÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE N'AURONT AUCUNE RESPONSABILITÉ EN RAPPORT AVEC OU SUITE À VOTRE UTILISATION OU DE LA VISITE DE TOUS SITES OU SERVICES DE CANADIANVISAEXPERT .

     

    23.2 EN AUCUN CAS, CANADIANVISAEXPERT, L’UN DE SES PROPRIÉTAIRES, FILIALES, DIVISIONS, AFFILIÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERAIENT  RESPONSABLES, QUE CE SOIT EN CONTRAT, GARANTIE, RESPONSABILITÉ DU PRODUIT (Y COMPRIS NÉGLIGENCE), OU DE TOUTE AUTRE FORME DE RESPONSABILITÉ, POUR TOUT PRÉJUDICE, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS NOTAMMENT TOUTE PERTE DE DONNÉES, PANNE INFORMATIQUE, INTERRUPTION OU PERTE PÉCUNIAIRE) DÉCOULANT DE LA VISITE OU DE L'UTILISATION DE TOUS SITES OU SERVICES DE CANADIANVISAEXPERT OU DE L’INCAPACITÉ DE L’UTILISER, MÊME SI CANADIANVISAEXPERT, OU L’UN DE SES PROPRIÉTAIRES, FILIALES, DIVISIONS, AFFILIÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE ONT ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

     

    23.3 VOTRE SEUL ET UNIQUE DROIT OU RECOURS AU TITRE DE TOUT DOMMAGE, PROBLÈME OU MÉCONTENTEMENT EN RAPPORT AVEC TOUT SITE OU SERVICES DE CANADIANVISAEXPERT, DE SON UTILISATION OU DE SA VISITE EST DE CESSER L'UTILISATION DE TELS SITES OU SERVICES.

     

    Si, nonobstant les autres dispositions du présent Contrat d’utilisation, CanadianVisaExpert est avérée responsable envers vous pour tout dommage ou perte résultant de ou est lié à l'utilisation de ce Site ou du Service, la responsabilité de CanadianVisaExpert ne peut en aucun cas dépasser le moindre de (a) le montant payé par vous pour le service, ou (b) $ 50.00 (dollar canadien). Puisque certaines juridictions ne permettent pas des exclusions ou des limitations énoncées ci-dessus, certaines de ces exclusions ou limitations peuvent ne pas s'appliquer à vous. Dans un tel cas, la responsabilité sera limitée autant que possible aux recours juridiques en vertu de la législation applicable.

     

    Dans tous les cas, toutes les garanties ou des garanties données ou faites par CanadianVisaExpert à l'égard du service (1) sont pour le bénéfice des utilisateurs enregistrés du service, qui sont en règle avec les termes des Conditions d'utilisation et ne sont pas transférables, et (2) sera nulle et non avenue si vous contrevenez à quelque modalité ou condition des présentes Conditions d'utilisation.

     

    24. Lois et règlements sur l'immigration

    Les Lois et règlements sur l'immigration changent fréquemment et leur application peut varier considérablement en fonction des faits et circonstances spécifiques impliqués. Vous êtes tenu de consulter vos propres conseillers professionnels en immigration au sujet de vos circonstances particulières. CanadianVisaExpert décline toute responsabilité pour l'exactitude ou la validité des données que vous fournissez dans vos demandes.

     

    25. Droit

    Résolution des différends. Vous acceptez que toutes les questions relatives à votre accès à ou l'utilisation du Site, y compris tous les litiges, seront régies par les lois de Chypre, sans égard à son conflit des dispositions légales. Vous vous engagez à la compétence personnelle et le lieu dans le tribunal de district de Larnaka, à Chypre et renoncer à toute objection à une telle juridiction ou lieu. Toute réclamation en vertu du Contrat d'utilisation doit être intentée dans une période d'un (1) an après la cause d'action, ou une telle réclamation ou cause d'action est prescrite. En cas de toute controverse ou différend entre CanadianVisaExpert et vous, résultant de ou en rapport avec votre utilisation du Site, les parties doivent tenter, rapidement et en toute bonne foi, de régler tout différend de cette nature. Si les parties sont incapables de résoudre un tel différend dans un délai raisonnable ne dépassant pas trente (30) jours, chaque partie peut présenter une telle controverse ou différend à la médiation. Si le différend ne peut être résolu par la médiation, les parties doivent être libre de poursuivre tout droit ou recours mis à leur disposition en vertu du droit applicable.

     

    26. Divers

    26.1 Les conditions d'utilisation énoncent l'entière responsabilité de CanadianVisaExpert et de votre recours exclusif à l'égard de toute utilisation ou accès à tout site ou services de CanadianVisaExpert et constitue un énoncé complet de l'accord entre vous et CanadianVisaExpert.

     

    26.2 Les titres ne sont qu'à des fins de référence et ne définissent, ne limitent, n'interprètent ou ne décrivent ni la portée ni l'étendue d'un tel article. Notre incapacité à agir à l'égard d'une violation par vous ou d'autres n’implique pas que nous renonçons à notre droit d'agir à l'égard de violations ultérieures ou similaires.

     

    26.3 Les Conditions d'utilisation ne limitent pas les droits que CanadianVisaExpert peut avoir en vertu d’un secret commercial, de copyright, brevets ou d'autres lois. Les employés de CanadianVisaExpert ne sont pas autorisés à apporter des modifications aux Conditions d'utilisation, ou à faire des représentations supplémentaires, engagements ou garanties liant CanadianVisaExpert, sauf pour celles faites par écrit et signées par un agent autorisé de CanadianVisaExpert. Si une disposition des Conditions d'utilisation est invalide ou inapplicable en vertu du droit applicable, elle doit être alors, dans la mesure minimale possible, réputée omise et les dispositions restantes resteront en vigueur et de plein effet.

     

    26.4 CanadianVisaExpert peut, à sa seule discrétion,  modifier les conditions d'utilisation à tout moment en affichant la convention modifiée sur le site Web pertinent CanadianVisaExpert. Tout accord modifié régira l'enregistrement de nouveaux utilisateurs de la date à laquelle il est affiché sur un tel site Web. Les utilisateurs existants doivent être liés par le Contrat modifié après l'expiration de 14 jours suivant la date d'un avis et votre utilisation continue du logiciel suivant cette date signifie que vous acceptez les modifications. Aucune autre modification des Conditions d'utilisation doivent être effectives.

     

    26.5 Les Conditions d'utilisation et tous les droits et les licences accordées en vertu des présentes, ne peuvent pas être transférés ou cédés par vous, mais peuvent être attribués par CanadianVisaExpert sans restriction et sans préavis.

     

    26.6 La version originale anglaise des Conditions d'utilisation peut avoir été traduite dans d'autres langues. Dans le cas d'incohérence ou de divergence entre la version anglaise et toute autre version linguistique des Conditions d'utilisation, la version anglaise prévaudra.

     

    VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU LES CONDITIONS D'UTILISATION ET COMPRIS LES DROITS, OBLIGATIONS ET CONDITIONS ÉNONCÉS. PAR L'UTILISATION DE TOUS SITES OU SERVICES DE CANADIANVISAEXPERT, VOUS CONSENTEZ EXPÉSSEMENT D'ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES ET CONDITIONS ET VOUS CONCÉDEZ À CANADIANVISAEXPERT LES DROITS MENTIONNÉS DANS LES PRÉSENTES.

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